Qui est éligible ?
Les 5 Critères selon le vote en 1ere lecture à l'Assemblée nationale
Le dispositif envisagé ouvrirait la possibilité de demander l’accès à un produit létal (auto-administré en principe). Cinq critères cumulatifs seraient prévus :
- Être majeur (18 ans+)
- Avoir la nationalité française ou résider légalement et de manière stable.
- Présenter une souffrance physique ou psychologique constante et réfractaire.
- Être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital (phase avancée ou terminale).
- Être en capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée.
* selon le vote en 1ere lecture à l’Assemblée nationale
Le caractère flou de la loi
1. Des critères d’accès flous et extensibles
Les conditions d’accès prévues par la proposition de loi reposent sur des notions très larges. Leur combinaison ouvre un champ d’application potentiellement beaucoup plus vaste que ce qui est présenté dans le débat public.
Des formulations qui élargissent fortement le périmètre
- « Affection grave et incurable » : cette notion inclut un nombre très important de pathologies, dont la majorité des affections de longue durée (ALD).
- « Quelle qu’en soit la cause » : le critère englobe à la fois les maladies chroniques, les pathologies évolutives et les conséquences d’accidents non stabilisés.
- « En phase avancée » : cette précision apportée par le gouvernement d’alors, censée préciser la notion, la renvoie finalement à une appréciation subjective l’« altération de la qualité de vie”.
- « Qui engage le pronostic vital » : sans cadre temporel (semaines, mois, années), cette formule n’a pas de portée restrictive claire.
- « Souffrance… insupportable selon la personne » : aucune échelle d’évaluation, aucune exigence d’objectivation. La souffrance est par définition subjective.
Conséquence directe : un arrêt volontaire de traitement pourrait suffire à rendre une personne éligible.
2. Une définition très large (Chiffres clés)
L’article 4 retient la formule suivante :
« Être atteint d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. »
Chaque terme paraît balisé, mais leur réunion reste suffisamment flexible pour englober des situations très diverses. Que signifie réellement “phase avancée” ? Pour comprendre l’ampleur du critère, il faut se tourner vers les affections de longue durée (ALD). Un rapport IGAS–IGF de 2024 indique que 20 % de la population, soit près de 14 millions de personnes, sont en ALD.
Les trois catégories d’ALD
- – ALD 30 : 29 pathologies explicitement listées (ex. : AVC invalidant, diabète, insuffisances graves).
- – ALD 31 : affections « graves, caractérisées », nécessitant un traitement prolongé et coûteux.
– ALD 32 : polypathologies entraînant un état invalidant durable - Deux chiffres clés :
- 27 % des personnes en ALD ont une maladie cardiovasculaire et 21 % ont un diabète de type 1 ou 2.
Beaucoup de ces affections entraînent une dégradation progressive de la qualité de vie : c’est précisément ce que la loi assimile à une « phase avancée ».
Le champ potentiel de l’aide à mourir pourrait concerner une partie importante des patients en ALD — bien au-delà des seuls cas terminalement malades.
3. Une zone grise majeure : aucun impact chiffré fourni au Parlement
À ce jour, aucune évaluation quantitative n’a été présentée aux parlementaires pour mesurer :
– le nombre de personnes qui pourraient devenir éligibles ;
– l’évolution du recours potentiel dans les années à venir ;
-l’effet de seuil créé par la subjectivité des critères.
Cette absence d’étude d’impact renforce les inquiétudes sur un glissement progressif du cadre.