Echec de la CMP : un texte mal cadré ne doit pas être imposé à marche forcée

Les Éligibles et leurs Aidants prennent acte de l’échec de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Adopté à deux reprises par l’Assemblée nationale, rejeté à deux reprises par le Sénat, ce texte reste profondément clivant : aucune navette parlementaire n’a permis d’en réduire la fracture. Cet échec était prévisible. Il confirme qu’un texte mal cadré, aux garanties insuffisantes, ne peut réunir une majorité solide.


L’association et ses près de 1300 adhérents expriment une vive inquiétude face à la possibilité que l’Assemblée nationale reprenne ce texte en force pour avoir le dernier mot. Forcer son adoption par la procédure alors qu’il a été rejeté deux fois par le Sénat ne résoudrait rien : les vrais problèmes résident dans le texte lui-même, notamment les critères d’éligibilité flous et les protections insuffisantes pour les plus vulnérables, des enjeux qui concernent directement les personnes malades, en situation de handicap, âgées ou dépendantes que l’association représente.


Désormais, il revient aux députés d’assumer leur responsabilité : chaque parlementaire doit exercer pleinement sa vigilance sur les points essentiels de la protection des plus vulnérables, clarté des critères, place du soin, effectivité des garanties. Sur un sujet d’une telle gravité, la procédure ne peut pas se substituer au consensus.


« A part une poignée de militants historiques, personne ne demande un passage en force, mais au contraire l’exercice plein des responsabilités. Si ce texte doit revenir devant l’Assemblée, il appartient aux députés d’accepter que le débat se poursuive pleinement, car un texte mal cadré ne protège personne, et surtout pas les plus vulnérables », déclare Magali Jeanteur, co-présidente de l’association.

Contact presse : contact@leseligibles.fr

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