La loi sur l’aide à mourir promet à chacun le droit de « choisir librement » sa mort. C’est une promesse séduisante. C’est aussi, pour beaucoup de ceux qu’elle cible, une fiction.
01 — Le mot qui change tout
La Proposition de Loi sur l’aide à mourir (PPL 661) hésite entre deux termes pour désigner ce qu’elle organise : consentement ou volonté. La nuance peut sembler technique. Elle est en réalité décisive.
Si la mort provoquée relève du consentement médical – comme au Canada -, c’est le médecin qui propose, et le patient qui dit oui ou non. Si elle relève de la volonté libre et éclairée du patient, aucune suggestion médicale ne devrait précéder la demande.
La loi prétend au second modèle. Elle s’inscrit pourtant dans le Code de la santé publique comme un soin – ce qui implique le premier. Cette contradiction n’est pas un détail de rédaction : elle révèle que la mort provoquée est déjà pensée comme une option que le médecin peut présenter.
Le fait même que cette option existe transforme ce que « choisir » peut vouloir dire.
02 — Décider quand on souffre : un oxymore
Les personnes que vise le projet de loi – malades chroniques, personnes en situation de handicap, patients en fin de vie – sont précisément celles chez qui la dépression est la plus fréquente.
Prévalence de la dépression dans les populations ciblées par la PPL 661
Sources : INPES 2010 · Lotfaliany et al. 2018 · revues internationales sur la dépression et le handicap
La ligne verticale représente le taux de référence en population générale (16 %). Dans chaque groupe cible de la PPL 661, la prévalence est au minimum 1,5 fois supérieure — et dans les cas les plus élevés, plus de 3 fois supérieure.
La dépression, ce n’est pas simplement « être triste ». C’est un état qui altère en profondeur la capacité à évaluer sa propre situation, à se projeter dans l’avenir, à peser les alternatives. Le psychiatre Raphaël Gourevitch parle de l’état dépressif qui « teinte » la perception du monde. Comment qualifier de « libre et éclairée » une décision prise dans cet état, alors que cet état est potentiellement réversible sous traitement ?
03 — Des vies sous pression
La notion de « volonté libre » suppose l’absence de contraintes. Or, les personnes éligibles au projet « d’aide à mourir » évoluent dans des situations où ces contraintes sont souvent massives et cumulatives.
LES PRESSIONS STRUCTURELLES SUR LA « LIBERTÉ » DE CHOISIR
🏥 ACCÈS AUX SOINS
50 % des besoins en soins palliatifs non couverts (Cour des Comptes). Déficit de soutien psychologique en oncologie et gériatrie.
💸 PRÉCARITÉ
Coûts de soins non remboursés, isolement social croissant avec l’âge ou le handicap, dépendance économique organisée.
👥PRESSION SOCIALE
La loi crée une norme. La construction du « fardeau » génère un sentiment de culpabilité envers les proches ou toute la société.
🙅VIOLENCES INVISIBLES
80 % des femmes handicapées en Europe subissent des violences. Maltraitances en EHPAD documentées (Les Fossoyeurs, 2022).
-> La personne éligible ne choisit jamais dans le vide
mais toujours depuis une position structurellement contrainte
Pour parler de ces contraintes, pour la plupart intériorisées, on peut employer l’expression : « autocoercition »
des patients en Oregon citent la crainte d’être un fardeau pour leurs proches parmi les raisons de leur demande de mort
Oregon Death with Dignity Act — Rapport annuel 2024 (données cumulées 1998–2024). Ce chiffre ne décrit pas une liberté. Il décrit une culpabilité socialement organisée.
04 — Un droit qui fonctionne comme une injonction
Le philosophe du droit Alain Supiot l’a montré dans Homo Juridicus (2005) : le libéralisme contractuel sans limite n’émancipe pas les plus faibles – il assure la domination des forts sur eux, en faisant du consentement des seconds le paravent juridique de la volonté des premiers.
Pour les personnes en situation de handicap, cette question est encore plus aiguë. Elles sont structurellement exposées à un niveau de violence sans commune mesure avec le reste de la population – et cette violence reste massivement invisible, niée, non détectée.
Ces violences sont accrues en particulier pour les femmes en situation d’handicap, dans un contexte où les violences faites aux femmes ne cessent d’augmenter
Femmes en situation de handicap : une surexposition documentée aux violences
Sources : DREES/INSEE 2020 · enquête IFOP 2022 (4 000 adultes, Fr.) · Parlement européen 2007
× 2,4 — données sur 2 ans (DREES)
Enquête CVS INSEE 2011-2018 (tous genres)
femmes en situation de handicap subissent des violences ou maltraitances de tout type en Europe
Résolution du Parlement européen, 26 avril 2007 (2006/2277 INI)
Les violences dans les établissements médico-sociaux constituent une dimension supplémentaire : l’affaire Orpea (Les Fossoyeurs, V. Castanet, 2022) a mis en lumière l’échelle systémique des maltraitances envers les personnes âgées dépendantes. Ces violences ne sont pas des accidents — elles sont la conséquence d’une dépossession organisée.
Les violences sont souvent cumulatives et instrumentalisées : confiscation d’une canne, d’un fauteuil ou d’une prothèse auditive, captation des allocations (AAH), dépendance économique organisée.
Cette configuration crée les conditions d’un « crime parfait » : pousser progressivement une personne à formuler « elle-même » une demande de mort. La société s’efface derrière la « volonté » de la victime.
C’est dans ce contexte que la loi sur l’aide à mourir peut être un nouvel outil de coercition, avec encore plus de difficultés de prévention et même de vigie des violences, notamment celles faites aux femmes, comme dans le cas des suicides forcés.
05 — Ce que les chiffres disent des « garde-fous »
Les promoteurs de la loi avancent la primauté du suicide assisté sur l’euthanasie comme garantie ultime d’autonomie : le patient administre lui-même le produit, preuve de sa volonté. Les données empiriques racontent une autre histoire.
Pays-Bas — répartition des actes depuis l’entrée en vigueur de la loi (2001)
L’acte est pratiqué par un médecin
Le patient administre lui-même le produit létal
Cette proportion est stable depuis 20 ans.
La distinction théorique entre les deux procédures – avancée comme garantie d’autonomie – ne résiste pas à la réalité de leur mise en œuvre.
06 — Ce que nous demandons
Les Éligibles et leurs Aidants ne parlent pas en théorie. Ils parlent depuis l’expérience concrète de ce que signifie vivre avec un handicap, une maladie grave, une dépendance – et de ce que signifie accompagner quelqu’un dans cet état.
Leur position est claire : l’autonomie réelle ne peut s’exercer que là où la dignité est garantie et la protection effective. La PPL 661 organise l’inverse.
Nos exigences
Si la légalisation devait malgré tout avancer — à défaut d’un refus de principe
La mort provoquée ne peut pas devenir une politique publique avant que la société ait garanti à chacun les conditions d’une vie digne. Légaliser l’euthanasie sans avoir épuisé toutes les alternatives thérapeutiques, sociales et humaines revient à institutionnaliser l’abandon des plus vulnérables.