À quelques jours de lʼexamen en séance publique de la proposition de loi relative à lʼassistance médicale à mourir, la version issue de la commission des affaires sociales suscite de fortes préoccupations. Si lʼintroduction de la notion de « court terme » restreint en apparence le champ des personnes éligibles, cet encadrement demeure fragile. En lʼétat, le dispositif repose sur un principe évolutif, susceptible de sʼétendre progressivement au-delà des limites aujourdʼhui affichées.
Des critères flous et extensibles. Présentés comme stricts, ils reposent sur des notions médicales insuffisamment définies, ouvrant la voie à des élargissements progressifs, comme ce fut déjà le cas lors de la dernière lecture à l’Assemblée, avec la possibilité d’un libre choix entre suicide assisté et euthanasie, finalement écartée après un second vote et l’intervention du gouvernement.
Une protection du consentement gravement insuffisante. Aucune évaluation psychologique ou psychiatrique indépendante n’est rendue obligatoire, alors même que la maladie, la douleur, l’isolement ou la crainte de devenir une charge peuvent altérer profondément le discernement. Des personnes souffrant de déficience intellectuelle demeurent éligibles, sans garanties renforcées.
Une confusion éthique majeure. Sous couvert d’assistance médicale à mourir, le texte intègre la mort provoquée dans le champ du soin et confie aux professionnels de santé la réalisation d’un acte létal. Cette confusion fragilise directement la relation de confiance entre patients, proches et soignants, et fait peser une pression diffuse sur les personnes les plus vulnérables, dans un contexte où les soins palliatifs restent largement sous-développés et inégalement répartis sur le territoire.
Une loi qui autorise la mort provoquée sans garde-fous stricts n’est pas une loi de protection. Elle appelle une refonte profonde.
« Ce débat intervient alors que le système de soins traverse une crise profonde. Lorsque l’État ne nous permet pas de vivre décemment, comment justifier qu’il organise notre mort ? Trop de nos adhérents remontent des problèmes quotidiens qui alourdissent notre existence, délai de création de dossier MDPH, praticiens qui refusent certaines prises en charge. » interroge Louis Bouffard, co-fondateur de l’association des Éligibles et leurs Aidants.
« Les aidants sont une fois de plus totalement invisibilisés. Ce texte révèle sa véritable nature : non plus une loi d’exception, mais un droit individuel à l’autodétermination, qui ignore les liens de solidarité tissés autour du malade, notamment avec les proches-aidants, rompant avec la promesse républicaine de Fraternité », souligne Magali Jeanteur.
Les Eligibles et leurs Aidants – 29 avril 2026