Malgré les déclarations du Gouvernement relatifs au délit d’entrave, les inquiétudes persistent quant à la protection des personnes éligibles et de leurs proches.
Ces inquiétudes se fondent notamment sur des critères d’accès à l’aide à mourir qui demeurent flous et subjectifs :
- La phase avancée, inclue en critère n°3 de l’article 4, n’a aucune signification objective
- La souffrance, visée comme critère n°4 du même article, est par définition subjective
- L’évaluation du consentement par le médecin instructeur prévue comme critère n°5 de l’article 4 demeure discrétionnaire et solitaire.
La proposition de loi ne se préoccupe pas de la question de la protection des plus vulnérables. Elle ne garantit pas que la demande intervienne dans un contexte où la personne a effectivement bénéficié de toutes les formes de soutien auxquelles elle pourrait prétendre :
- prise en charge de la douleur
- accompagnement psychologique,
- aide sociale,
- soutien à domicile
- ou accès aux soins palliatifs.
Les proches aidants sont mis à l’écart de la procédure (hormis, sur amendement, une possibilité d’être associés à au collège pluriprofessionnel). Pourtant, ils constituent souvent le premier cercle d’accompagnement des personnes concernées. Leur quotidien est marqué par l’épuisement physique, la charge émotionnelle, les difficultés financières et l’isolement. L’émergence d’une demande d’aide à mourir peut faire peser sur eux des questionnements et des responsabilités particulièrement lourds, sans que le texte ne prévoie de réponse adaptée à cette réalité.
La commission a posteriori conduit à ne pas vérifier la régularité de la procure suivie avant le geste létal. Elle ne permet donc pas de prévenir une forme de coercition par autrui (violences intrafamiliales, harcèlement, questions financières …)
Les délais de procédure anormalement rapides (la mort pouvant être décidée en deux jours) placent le texte français parmi les plus permissifs au monde. Un tel délai ne prend pas en compte la labilité de la demande de mort ni son ambivalence.
Une société solidaire doit pouvoir garantir à chacun qu’il ne demandera jamais la mort faute d’avoir trouvé l’aide, le soin, la présence ou le soutien dont il avait besoin pour continuer à vivre dans la dignité.
L’Association Les Eligibles et leurs aidants constate que ce retrait d’une mesure excessive et décalée ne change rien au fond du texte.
Contact presse : contact@leseligibles.fr
